Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté et, en outre, la porte à la connaissance de l'autorité militaire prévue par l'article 4.