Article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
La mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction sous les obligations prévues à l'article 142.
Le juge d'instruction doit immédiatement communiquer le dossier au commissaire du Gouvernement aux fins de réquisitions, et statuer par ordonnance spécialement motivée, au plus tard dans les dix jours de la communication.