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Article 973 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/12/1950 au 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 973 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/12/1950 au 01/01/2007 (Code civil)

Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.