Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les règles relatives à la détention provisoire sont, sous réserve des dispositions particulières des articles 135 et 137 du présent code, celles prévues par le code de procédure pénale.