Article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
En cas d'appel du ministère public, l'inculpé détenu demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du Gouvernement, à moins que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.