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Article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


La décision du juge d'instruction en matière de restitution d'objets saisis peut être en tous cas déférée dans les formes et conditions des articles 99 et 100 du code de procédure pénale à la chambre de contrôle de l'instruction.