Article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Si les conditions légales d'une traduction directe devant la juridiction des forces armées ne sont pas réunies, ou si le commissaire du Gouvernement estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il transmet immédiatement toutes les pièces, avec ses réquisitions, au juge d'instruction.