Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsqu'une infraction de la compétence du tribunal aux armées a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.