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Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


La dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire prévue par l'article 4 doit mentionner les faits sur lesquels porteront les poursuites.