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Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Le pouvoir de dénoncer l'infraction ou de donner un avis sur les poursuites éventuelles appartient au ministre chargé de la défense. Il peut être exercé par les autorités militaires prévues par l'article 4.