Article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
S'il apparaît au commissaire du Gouvernement que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.