Article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsque la personne appréhendée est un militaire, celui-ci, sur ordre de ses supérieurs hiérarchiques et dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, peut être déposé dans un local disciplinaire en attendant la décision à intervenir conformément aux articles 97 et suivants.