Article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Dans le cas prévu par l'article 74 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire des forces armées et le commissaire du Gouvernement appliquent, chacun en ce qui le concerne, les dispositions dudit article.