Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Tout militaire de la gendarmerie a qualité pour appréhender les militaires se trouvant en position irrégulière. Il est dressé procès-verbal de cette opération et l'autorité militaire compétente en est aussitôt avisée.
Les militaires ainsi appréhendés peuvent être déposés, selon le cas, dans la chambre de sûreté d'une caserne de gendarmerie ou dans une prison prévôtale. Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ils doivent être mis en route aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.