Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale s'appliquent aux personnes qui apportent leur concours aux procédures ressortissant aux juridictions des forces armées.