Article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant une juridiction des forces armées, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par l'article 662 du code de procédure pénale. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui.