Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'article 70 et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.