Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Sont justiciables du tribunal aux armées tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.