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Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/1983 au 12/05/2007 (Code de justice militaire)

Données brutes

Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/1983 au 12/05/2007 (Code de justice militaire)

Sont également soumis aux dispositions du présent code :

1° Ceux qui sont portés présents, à quelque titre que ce soit, sur le rôle d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ;

2° Ceux qui, sans être liés légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portés sur les contrôles et accomplissent du service ;

3° Les membres d'un équipage de prise ;

4° Les prisonniers de guerre ;