Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Sous réserve des engagements internationaux, le tribunal aux armées connaît des infractions de toute nature commises hors du territoire de la République par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.