Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la défense, fixe le nombre des tribunaux militaires aux armées, les quartiers généraux près desquels ils sont établis, les limites territoriales ou maritimes dans lesquelles s'exerce leur juridiction et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre chargé de la défense.