Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
En outre, des magistrats du corps des magistrats militaires versés dans les réserves et mobilisés, des officiers et des sous-officiers greffiers des réserves mobilisés ainsi que des assimilés spéciaux du service de la justice militaire dont le statut est fixé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre chargé de la défense, peuvent être appelés à compléter les personnels de ces tribunaux.