Articles

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Les fonctions du ministère public et du greffe du haut tribunal des forces armées sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées ayant son siège à Paris.

Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 26, ces fonctions sont exercées par le ministère public et le greffe du tribunal territorial des forces armées dans le ressort duquel le haut tribunal a son siège.