Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les dispositions des articles 14 à 23 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux aux armées en temps de paix sont applicables aux tribunaux territoriaux des forces armées en temps de guerre.