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Article 963 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 963 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.