Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Les magistrats assesseurs et leurs suppléants sont désignés, pour chaque année civile, par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel compétent.