Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
L'assesseur du haut tribunal des forces armées prévu à l'article 26 est choisi parmi les magistrats du siège appartenant à l'une des cours d'appel dont le ressort coïncide en totalité ou en partie avec celui du tribunal territorial des forces armées de Paris ou, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa dudit article, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel est établi le nouveau siège du tribunal.