Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le tribunal est composé de cinq membres, de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis : un président, un magistrat assesseur, appartenant tous deux au corps judiciaire, et trois juges militaires. Lorsqu'une affaire est de nature à entraîner de longs débats, des membres supplémentaires peuvent être appelés à assister aux audiences en vue de remplacer, le cas échéant, les membres empêchés pour une cause régulièrement constatée.
Il y a, auprès du tribunal, un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier-appariteur.