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Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la défense, fixe le siège des tribunaux et leur ressort ainsi que le nombre de chambres qui les constituent. Il détermine les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires sous l'autorité du ministre chargé de la défense.