Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de procureur de la République près le tribunal aux armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.