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Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.

Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.