Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.