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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)


Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de contrôle de l'instruction seront exercées, conformément aux dispositions du présent code, par la chambre d'accusation d'une cour d'appel qu'il désigne.