Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7.