Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Chaque tribunal aux armées comporte une chambre de contrôle de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7.