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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/11/1999
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/11/1999
au
12/05/2007
(Code de justice militaire)
Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République, un greffier et un huissier-appariteur.