Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Pour le jugement des délits et des contraventions, le tribunal aux armées est composé d'un président et de deux assesseurs. Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et de six assesseurs.