Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice militaire)
Un décret, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, fixe la liste des tribunaux aux armées, le nombre de leurs chambres de jugement ainsi que les limites territoriales ou maritimes dans lesquelles s'exerce leur juridiction. Un arrêté du ministre chargé de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.