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Article 956 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 956 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.