Article 954 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 954 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.