Article 948 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 948 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.