Article 945 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 945 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.