Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 septembre 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 septembre 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS)
La Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications sur le domaine qui lui est affecté au titre des articles 19 et 20 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe non reproduite).