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Article 939 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 939 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.