Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique)
Les préfets de région auprès desquels les commissions consultatives sont constituées établissent un compte rendu des débats et un relevé des votes de la commission placée auprès d'eux. Ils les transmettent aux préfets des autres régions du ressort de cette commission et à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.