Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique)
Les directeurs régionaux des affaires culturelles des régions de la zone concernée ou leurs représentants ainsi que les membres du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles participent aux séances des commissions.
Des représentants de l'Office national de diffusion artistique et de l'Association française d'action artistique peuvent, à leur demande, participer à ces réunions.
Le préfet de région auprès duquel est instituée une commission peut y inviter des personnes à la demande d'un directeur des affaires culturelles de la zone concernée. Les personnes ainsi invitées ne peuvent intervenir en séance que sur proposition des membres de la commission et avec l'autorisation du président.
Les personnes visées au présent article ne prennent pas part aux votes.