Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique)
Les commissions comprennent entre quinze et vingt membres désignés en raison de leur compétence en matière de création chorégraphique ou dans tout domaine artistique ou technique concourant à celle-ci.
Ne peuvent être membres de l'une des commissions visées ci-dessus les personnes concourant à titre consultatif ou décisionnel à une autre procédure d'aide publique à la création chorégraphique applicable dans le même ressort géographique.
Les membres des commissions sont nommés, sur proposition du directeur des affaires culturelles, pour un an par arrêté du préfet de région auprès duquel elles sont constituées.
Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent siéger consécutivement plus de trois années.
Les arrêtés de nomination sont pris avant le 15 juin de l'année précédant celle au titre de laquelle les commissions sont appelées à siéger.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant avant l'expiration du mandat de l'un des membres, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.