Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique)
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles peut recommander un montant minimum ou maximum pour chaque type d'aide visé à l'article 1er.
L'attribution d'une aide à la compagnie ou d'une aide à la compagnie conventionnée fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et le bénéficiaire qui précise notamment la catégorie d'aide, le montant de la subvention attribuée et les obligations qui en découlent.