Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique)
Les compagnies qui sollicitent une aide au titre du présent arrêté doivent développer une part significative de leur activité sur le territoire français et être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. Elles sont tenues, en tant qu'employeur, au respect des obligations réglementaires comptables, fiscales et sociales.