Article 929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Le donataire répondra alors de la dépréciation en résultant.