Article 926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 926 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.